Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une

Il soutient que : - les retenues à la source prélevées à compter de 2015 ne sont pas dues dès lors qu'il remplit les conditions de l'exonération prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

Il soutient que : - en ne définissant pas ce que recouvre « un certain nombre d’investisseurs », condition visée au 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, le tribunal a privé le jugement

Il soutient que : - en ne définissant pas ce que recouvre « un certain nombre d’investisseurs », condition visée au 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, le tribunal a privé le jugement

Il soutient que : - en ne définissant pas ce que recouvre « un certain nombre d’investisseurs », condition visée au 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, le tribunal a privé le jugement

-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 119 bis et 187 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 77 ; Vu le code

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2,

Aux termes de l’article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 2.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () lorsqu'ils bénéficient à des

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

la prime litigieuse n'avait pas à être versée à tout salarié de l'entreprise sans considération de leur sexe, a à tort considéré que ladite prime ne s'entendait pas d'une rémunération au sens des articles

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE

1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'Union européenne ; - les retenues à la source prélevées entre le 17 août 2012 et la fin de l'année 2014 ne sont pas dues dès lors qu'il remplit les conditions de l'exonération prévue par le 2 de l'article