L 234 – 15 du code de la consommation ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231 – 2 du code civil ; Constater la carence de la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1193 du code civil.

538 du code civil ".

Il convient en effet de rappeler que si selon les termes de l'article 1193 du code civil les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l'accord des contractants, un tel accord n'est

de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l’article 1193 du Code civil, vu l’article 1240 du Code civil, vu également l’article 1794, - condamner le syndicat des copropriétaires

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

1193 du code civil, ce qu'elle a sollicité par mise en demeure du 21 septembre 2017.

1134, devenu l'article 1193, du code civil.

673 du code civil : 6.

civile, Vu les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux, Vu les articles 1103, 1104,1217, 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code

L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties pour les causes que la loi autorise.

9 du code de procédure civile ainsi que des articles 1315 devenu 1353 et 1993 du code civil, des articles 843 et suivants du code civil, de l'article 1371 du code civil, du principe de l'enrichissement

l'article 2 du même décret en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du même code.

LA SOCIETE SOPROFEN DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1102 et suivants, 1193, 1197, 1211, 1217, 1221, 1231-1, 1353, 1359, 1362 et 1382 du code civil, Vu les articles 32-1 et 873 du code de procédure

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les