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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
10 avril 2024
GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df37a
16 février 2018
16 février 2018
1108 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1116 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1129, 1131, 1134, 1135 et 1147 du Code civil (ancienne version), les articles
Source officielle16e chambre
650d316571dfcd83182014f6
31 août 2023
31 août 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1722 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Contrat d'Acquisition écartait en outre spécifiquement l'application de l'article 1195 du code civil, les parties renonçant à se prévaloir de circonstances imprévisibles.
Source officielleChambre 1 A
650545ca6461b105e6ed8c8d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
prévue à l'article 1719 du code civil.
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
1345-5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
X... l'appel doit être considéré comme non soutenu ; Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c74
21 décembre 2015
21 décembre 2015
SUR QUOI Attendu que les parties ont été invitées à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel ; Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124b
10 mars 2014
10 mars 2014
1191 du Code de procédure Civile, qu'il sera donc déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd8
7 mars 2016
7 mars 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91209
3 mars 2014
3 mars 2014
décision déférée est dès lors sans objet ; ---ooOoo--- PAR CES MOTIFS --=oO§Oo=-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c7e
17 novembre 2014
17 novembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d70
5 décembre 2014
5 décembre 2014
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb6
16 janvier 2015
16 janvier 2015
SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 1191 du Code de procédure civile les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d'appel par les parents ou l'un ou l'un d'eux jusqu'à l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93266
17 mai 2016
17 mai 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6f
5 décembre 2014
5 décembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92026
16 février 2015
16 février 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2015, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92169
13 mars 2015
13 mars 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2015, en audience en chambre du
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92660
24 juillet 2015
24 juillet 2015
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y
Source officiellePage 7 sur 1144