, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indemnité de recouvrement de 5 % prévue par l'article 8 du contrat de

12 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 3.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

a méconnu les prescriptions de l'article 12 du code de procédure civile ».

12 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du code civil, étant sanctionné par la déchéance de tous les

12 du code de procédure civile.

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

1315 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, qui doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter

485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 du code de procédure civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance est transmise au cessionnaire telle qu'elle existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé ; qu'en se prononçant comme elle

12 du nouveau Code de procédure civile, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer une exacte qualification aux faits

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12 du code de procédure civile : 10.

Y... l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a modifiié derechef les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de l'article 12 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir admis l'existence