3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 12-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

amiable donné au transfert de propriété par le propriétaire d'un bien dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique, qui dispense d'opérer ce transfert par ordonnance du juge ainsi que le prévoit l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la Commission d'avancement du 28 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance

n'était pas disproportionné et que le droit d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen identique des pourvois : Vu les articles

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque

l'attestation annexée à l'ordonnance attaquée n'énumère pas l'ensemble des communes où sont situés les biens expropriés et ne mentionne aucune des parcelles à exproprier ; que l'ordonnance a violé l'article

Marie, Veuve B..., du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier

12-1 du règlement intérieur national du 12 juillet 2007 reprend les dispositions figurant à l'article 12-2 du règlement intérieur unifié de 2004 dont le refus d'abrogation est attaqué ; qu'en outre,

tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 25 septembre 1998 : Sur la fin de non recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article

européenne des droits de l'homme, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'article 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre

de 2ème classe (C2) s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen identique des pourvois n° S 05-18.550 et n° T 05-19.563 : Vu les articles

Attendu que le Directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit et confirmé la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles

le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article

Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée