D'ailleurs, l'article 12-2 du contrat en cause, précité, concède expressément au cocontractant victime le droit de résilier de manière anticipée la convention, et ce sous réserve uniquement d'un délai

Aux termes de l’article 12-2 du décret du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : « Peuvent être promus dans un grade

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 12-2-4'du contrat d'architecte signé entre les parties : le contrat pourra être résilié de plein droit, en cas d'inexécution par l'architecte de ses

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, les

ont occupé, pendant au moins dix ans, l'un des emplois énumérés à l'article 12 (°2)" ; qu'au nombre des emplois énumérés par cet alinéa figurent notamment les emplois de "clerc de notaire, clerc d'avoué

Les autorités allemandes ont été saisies le 8 mars 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord explicite

OBTINT PREALABLEMENT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5/1 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'EPINAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12/2 DE CE REGLEMENT ; CONSIDERANT

articles 21 et 23 du règlement (UE) n°604/2013, ni que les autorités portugaises ont accepté de prendre en charge sa demande ; - le préfet a commis une erreur de droit, il a entendu appliquer l'article

stagiaire qui peut, en application de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister au délibéré, y ait participé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964, tel que résultant de la loi du 4 juillet 1980 et devenu l'article L. 326-5 du Code rural ; Attendu que les relations entre

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D B " ; - il n'est pas justifié que le requérant relève de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet de la

12-2 et 12-4 du règlement précité et non de ses articles 21 et suivants ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de travaux publics ; 2 / qu'il résulte

Aux termes de l’article 12-2 du décret du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : « Peuvent être promus dans un grade

D'autre part, il ressort des termes des arrêtés attaqués et de la chronologie décrite au point 1, que ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

de premier accueil des demandeurs d'asile de Poitiers, soit le 23 septembre 2024, et qu'à cette date, son visa n'avait pas encore expiré ; sa situation relevait donc de l'article 12-2 du règlement et

X comportait les pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, dont celles relatives à l'identité de la personne réclamée et au temps et au lieu de perpétration

Z..., demeurant porte de Saint-Pierre, 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5