AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137211ecd580146773f11ba
24 janvier 1990
24 janvier 1990
31 centiares, emprise pour 22 ares 02 centiares, lui appartenant, alors, selon le moyen, "que la désignation cadastrale et la superficie sont fausses" ; Mais attendu que, le juge étant tenu, selon l'article
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Chambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab5
17 août 2022
17 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 11/196 N° N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBFR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
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