Sur le moyen unique : Vu l'article 1206 du Code civil ; Attendu que pour décider que l'action de la Sofinco n'était pas prescrite la cour d'appel a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

1200 du code civil ; 2°/ que le créancier peut renoncer au bénéfice de la solidarité en déchargeant l'un de ses codébiteurs pour n'agir que contre l'autre, dès lors que cette renonciation est non équivoque

Sur le premier moyen : Vu les articles 2169 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

solidaire ; qu'ensuite, le délai biennal de forclusion édicté par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, est opposable à l'emprunteur qui

SOLIDAIREMENT AU REMBOURSEMENT DES DOMMAGES CAUSES AUX PARTIES CIVILES ; " AU SEUL MOTIF QUE LA SOLIDARITE QU'INVOQUENT LESDITES PARTIES CIVILES EST FONDEE SUR LA CONNEXITE DES DIFFERENTES INFRACTIONS

[O] est opposable à Mme [O], conformément aux dispositions de l'article 1207 ancien du code civil au titre de la solidarité des emprunteurs.

part, que chacun des codébiteurs solidaires doit être considéré comme le contradicteur légitime et le représentant nécessaire de ses coobligés ; qu'en interdisant à la société TER et à M.

1202 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la

2036, 2021 et 1208 du Code civil que la caution solidaire, qui peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette principale, n'a pas l'obligation d'appeler en la cause le débiteur

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TIERCE OPPOSITION EST OUVERTE A LA CAUTION SOLIDAIRE QUI FAIT VALOIR UN MOYEN PROPRE AUX CAUTIONS ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE

Il ressort également des articles 1200, 1203 et 1204 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, que la mise en demeure adressée à l'un des débiteurs solidaires

X..., codébiteur solidaire, au terme duquel la caisse avait abandonné les intérêts à échoir mentionnés pour mémoire sur ses déclarations de créance, ne valait pas transaction en l'absence de concessions

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, ensemble les articles 1208 ancien et 1315 actuel du code civil ; 2.

Y..., après avis de la chambre commerciale : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du

il l'a fait, alors que la règle qu'énonce l'article 815-17 du Code civil s'applique même lorsque le créancier a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires, de sorte qu'en décidant le contraire

que d'une obligation in solidum, la Cour d'appel a violé les articles 1202 et 1214 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation in solidum le juge ne statue pas sur

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article