euros en application de l’article 700, outre aux entiers dépens, A l’audience du 2 février 2026, la partie demanderesse entend, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de ses demandes principales

Ils invoquent notamment les articles 2 (droit à la vie), 13 (droit à un recours effectif), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

85 et 86 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de 10 boxes à chevaux, de la pose d'un chalet, de la construction d'un hangar agricole, d'une clôture et d'une fosse à fumier, sur un terrain cadastré G 1205, G 1207, lieu-dit " A D ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 1200 et 1208, alinéa 2, du même code ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

A... au motif que des poursuites étaient également en cours à l'égard d'un codébiteur in solidum, l'arrêt attaqué a violé les articles 1203 et 1204 du Code civil, alors que, de deuxième part, une saisie

Sur la recevabilité de la requête': . sur la forme': En l'espèce, la requête en réparation répond aux conditions de délai et de formes prescrites par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure

Z..., héritiers de la quasi-totalité des parts de la SCE dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles 2021, 1200, 1844-9 et 1382 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait pas,

. ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait courir le délai à partir du jour où les cautions ont été assignées, a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription

MOTIVATION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

2 du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, ensemble l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du code civil ; 3°/ que les caisses d'assurance maladie ne sont tenues de procéder

1147 et 1218 du Code civil ; 2 ) que la condamnation in solidum suppose que soit constatée une faute commune aux débiteurs condamnés, ayant entraîné la réalisation de l'entier dommage ; qu'en ne constatant

L’équité commande de condamner madame [P] à payer à la SA FOYER REMOIS la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Jean Z..., 2 / de Mme Josette Z..., née Verriez, demeurant tous deux ... (Nord), 3 / de M. Régis A..., demeurant ... à Douchy-les-Mines (Nord), 4 / de M.

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

Jacques, Michel Y..., demeurant 6, place du Lieutenant Bildstein, 45720 Coullons, 2°/ de Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant 6, place du Lieutenant Bildstein, 45720 Coullons, défendeurs à la

Enfin, aux termes de l'article 1204 dudit code : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ". 7.