la lettre de change litigieuse, n'avait pas parfaitement conscience que sa cliente ne constituerait pas la provision à son échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

encaissant un chèque émis par la société Dieci au bénéfice de Tep à l'époque même où elle escomptait les traites litigieuses, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

le 11 février, date de la remise de l'effet, la banque n'avait pas conscience de causer un préjudice au tiré, la société SOVAG, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

de plus de la moitié, sans constater que le banquier escompteur connaissait la situation déficiente du tireur n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en violation de l'article

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

4 du Code de procédure pénale et l'article 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour s'opposer à la demande

121 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société De Lage Landen, l'arrêt retient que celle-ci était de mauvaise foi dans sa réclamation envers la société Mex dès lors qu'elle

elle l'a fait, elle a violé les articles 116 et 121 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est placée à la date de l'acquisition de l'effet par la SFE pour apprécier

110 du Code du commerce ; que le tribunal a condamné M.

connaissance de la volonté du sous-traitant d'obtenir le paiement direct, dont la cour d'appel rappelle elle-même qu'il avait donné lieu à des entretiens antérieurs à la convention tripartite, a violé l'article

l'escompte ; qu'en énonçant néanmoins que la seule connaissance par le porteur de l'état de cessation des paiements du tireur ne suffirait pas à le rendre de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article

se bornant à estimer que le découvert de la société IPSE n'avait rien d'irréversible et que la gestion de la banque était normale dès lors que la société IPSE débutait son activité, sans rechercher, comme

117, 121 et 123 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le porteur n'est de mauvaise foi au sens de l'article 121 du Code de commerce que si à la date de l'escompte, il a connaissance à la fois

809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 121 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le juge est tenu de statuer dans la limite des termes du litige dont il est

chaînes et qu'ils n'avaient pas été contrepassés, ainsi que l'établissaient les "récapitulatifs périodiques" du compte de la cliente versés aux débats, de sorte que manque de base légale au regard des articles

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

de textile n'était pas irrémédiablement compromise et si, à ce moment, la banque n'avait pas eu connaissance d'une telle situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

situation de la société Soubert, tireur, était irrémédiablement compromise, et si elle avait ou non agi sciemment au détriment du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article