mois ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1215-19 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, les sommes versées au salarié à titre d'indemnités représentatives de frais

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

invitée par la société Unibois, si les prestations correspondantes aux factures présentées avaient ou non été exécutées par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses

est revêtue la décision n° 443019 du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021 ; - les titres exécutoires n°s 4862, 5004 et 5301 ont été annulés pour ce qui concerne la majoration de 100 % prévue par l'article

, 1210, 1215 et 1213 situées rue du Petit Paris ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Arvert la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1213, 1214 et 1216 du code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant, pour fixer la contribution à la dette de chacun des coobligés solidaires, de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre

Aux termes des articles 1213 à 1215 du code civil, le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration.

[I] [S] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [S] aux entiers dépens.

de la règle de compétence générale énoncée à l'article 4, § 1, du règlement n° 1215/2012 avec la section 5 du chapitre II de ce règlement. 33.

-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants ; Vu

, 1212, 1217, 1219 et 1228, correspondant à un ensemble immobilier industriel ; que tel était son unique objet ; que Mme X..., affirmant se fonder sur cette décision-là, lui a fait délivrer à un commandement

Elle précise que, le contrat ayant été rompu le 30 août 2020 mais exécuté après cette date, un nouveau contrat à durée indéterminée a été institué au sens des articles 1214 et 1215 du code civil.

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles 1134, 1212, 1215 et 1231-5 du code civil, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées

F..., de garantir l'exposante de l'intégralité de la dette de réparation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code

au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le montant en principal de la condamnation prononcée correspond exactement à la somme versée en quatre

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-