L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et applicable au 3 août 2016, ajoute que l'employeur peut rompre le contrat de travail notamment si

les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société Altead Augizeau a effectivement consulté le médecin du travail et est fondée à relever certaines contradictions dans

des victimes d'accidents de travail prévues à l'article L. 1226- 14 du code du travail.

- les dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail n'auraient pas été respectées par l'employeur.

Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1226-10, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 5°) ALORS, de cinquième part et au surplus, QU'il appartient au

L. 1226-10 du code du travail.

L. 2312-4 du code du travail. 5.

L. 1229-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

Le jugement déféré sera sur ce point confirmé. 2- Sur l'absence d'information sur l'impossibilité de reclassement En application de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version en vigueur

Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

Elle soutient que : - la société But international ne peut bénéficier de la présomption établie par l'article L. 1226-12 du code du travail au seul motif qu'elle a proposé des postes de reclassement

10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.