L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

du salarié déclaré inapte ; qu'en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

sans cause réelle et sérieuse et qu'il sera fait application de l'article L 1226-15 du Code du Travail, avec toutes les conséquences de droit.

L.1226-15 du code du travail, et d'en ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société. 3 - Sur l'article L.1226-12 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail

la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du

L. 1226-15 du code du travail.

S... la somme de 17 244 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Condamne M.

L 1226-15 du code du travail.

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

X...Ahmed les sommes suivantes : -22. 200, 00 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du Travail, -800, 00 euros nets au titre de l'article 700 du CPC DEBOUTE Monsieur

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et à titre de solde d'indemnité

de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1226- 15 du Code du Travail.

L. 1226-15 du Code du Travail laquelle ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

En application de l'article L.1226-15 du code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226

L 122-610 à L 1226-12 du code du travail et en application de l'article L 1226-15.