L.1226-15 du code du travail.

En l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, dans la mesure où seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat prévue par l'article L. 1226-7 du code du travail, la

termes de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi

, de sorte que cette clause s'imposait aux parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la lettre

professionnelle comme en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même

L. 3141-3 et L. 3141-28 du code du travail.

protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

L.1226-12 § 2 du code du travail l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10,

MOTIFS : Sur la validité du licenciement : En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, autre

est intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, ainsi que de l'article 18 de la convention collective applicable . déclarer que la

L 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, entraînant de, ce fait la nullité du licenciement ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un

la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par les articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail.

relatives à l'article L. 1226-7 du code du travail.

est intervenue au cours d'une période de suspension pour accident du travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dans la mesure son contrat de travail

du code du travail.

L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt

Sur ce ; L'article L 1226-7 du code du travail dispose notamment que le contrat de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de travail provoqué par la maladie

L.1224-1 du code du travail.