Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu

modifié les termes du litige, méconnu le principe de la contradiction, et privé sa décision de base légale en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Mais attendu, comme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE DROIT PRIVE ET QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... lui-même garanti par son assureur, au paiement de diverses sommes a bien la qualité de tiers lésé au sens de l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'Areas ne peut d'ailleurs sans se contredire

L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que ce n'est que dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite

A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

L. 124-3 du code des assurances et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'au surplus, les ayants droit de la victime ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice moral de la part de

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, si l'action de la victime d'un accident entre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement

rapports avec la victime, sauf à constater la fraude de l'assuré ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la fraude de la société Coarraze plâtrerie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à la fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs à l'action n'avaient pas mis en cause les héritiers de l'assuré, violant ainsi l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR