[I] [Z] en tant qu'elles visent la société Arkolia énergies sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la société Arkolia Invest 7 sur le fondement des articles L 251-4 du code de la construction

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil : - que Maître [Q] n'a commis aucune faute, dès lors que les clauses dont se prévaut M.

1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Concernant les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, tirée de l'article 1240 du code civil, il ressort du dossier que la caisse a affilié tout de suite l'assurée à la CMU-B, à

Sur les dommages-intérêts L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Aux motifs que : Sur la faute de la caisse : l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer

tiers bénéficiaire », sans caractériser une quelconque faute faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code

[R] à payer à Mme [L] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 2°)- ALORS QUE l'article 1240 du code civil permet à l'un ou l'autre des époux

La SARL Restaurant [5] agissant principalement sur le fondement de l'article 1240 du code civil en imputant la commission d'une faute intentionnelle à Mme [E] et subsidiairement sur celui de l'article

En défense, il soutient : Vu les dispositions des articles L 223-22 alinéa 1e et L 237-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514

En défense, il soutient : Vu les dispositions des articles L 223-22 alinéa 1e et L 237-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514

bénéficiaire, lorsque la qualité de possesseur de la créance au sens de l'article 1240 du Code civil doit être reconnue à celui qui apparaissait comme le titulaire du droit litigieux aux yeux du solvens

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de le voir, au visa de l’article 1240 du code civil, condamner à lui payer les sommes de : 19 406,83 euros

au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise