1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

L.1243-8 du code du travail (période du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013) - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti des intérêts au taux légal.

ayant bénéficié d'un contrat de travail à temps complet ce pourquoi elle demande de statuer en ce sens ; L'article L 1242-1 du code du travail dispose que : ' Sous réserve des dispositions de l'article

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X..., fondée sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt retient qu'elle

S'agissant d'une dérogation au principe posé par l'article L. 1244-3, elle doit être entendue strictement et limitée aux cas visés par l'article L. 1244-4 du code du travail.

L 1242-2 du Code du travail.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil cité précédemment.

d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

1240 du code civil et lui a occasionné un préjudice.

[M] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par

de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

euros au titre de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive.

et 1242 du code civil.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.