[I] avait le contrôle du ballon et qu'ainsi, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil il est responsable de l'avoir envoyé de manière brutale sur elle.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Elles avancent, au visa de l'article 1242 du code civil, que Mme [R] échoue tout d'abord à démontrer l'anormalité et la dangerosité de l'aménagement, critiquant notamment l'attestation versée aux débats

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

Pas plus elle n'est fondée à invoquer les dispositions de l'article 1242 du code civil dès lors qu'elle ne démontre pas la position anormale du sol.

[F] doit être exonéré de sa responsabilité au sens de l'article 1242 du code civil. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2025, M.

1242 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

tiré de n'avoir pas ignoré l'effet d'une saisie arrêt pratiquée par un tiers, l'arrêt a violé tant l'article 140 précité que les articles 1242 du Code civil et 557 et suivant du Code de Procédure Civile

452 et 456 du code de procédure civile.

ORANGE et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil, - Déclarer la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION 12- Le tribunal a estimé, au visa de l'article 1242 du code civil, que n'étant ni passager ni conducteur ni gardien du véhicule au moment de l'accident, M. 

responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels

d'application, et l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical dans

préposé au sens de l'article 1242 du code civil, de sorte que la société SARL STATION DU PHARE VERT n'avait pas à connaître les limites du mandat existant entre la société One Love Gilbert and Coralie

Mme [M] de ses prétentions sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre des faits de mai 2016 et de 2018 ; - dire que sa faute n'est pas démontrée ; - dire que les préjudices invoqués ne

1384 alinéa 1er, recodifié à l'article 1240 du code civil ; ALORS ENFIN QUE, le transfert de la garde à l'acquéreur, d'un meuble situé dans un magasin de dépôt-vente s'opère lors du passage en caisse

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy