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contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil ; l'ordonnance peut décider que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt et en outre

Elle demande l'application de l'article 1343-5 du Code civil pour obtenir des délais de grâce, avec un report de l'exigibilité de la dette à 24 mois afin de lui permettre de céder son fonds de commerce

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