maître d'ouvrage que par l'entrepreneur ne modifient pas substantiellement l'équilibre du contrat ; Conformément aux disposition de l'article 1344 du code civil, les interpellations suffisantes peuvent

Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que l'assignation en paiement du dr [I] est contraire aux dispositions des articles 56 du code de procédure civile, 1231 du code civil et 1344 du même

Attendu que comme le précise l'article 1104 du Code civil le contrat a été négocié, formé et exécuté de bonne foi.

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la

450 du Code de procédure civile.

L'article 1344 du code civil le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1344 du code civil, « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2024, Madame [P] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231-1, 1345-5 et 1347 et suivants du code civil, Vu les articles

Sur le principe, aux termes de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent n'est un préalable que pour faire courir l'intérêt moratoire, au taux légal,

1343-5 du code civil.

Dire que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissiers à PACIFICA, par application des dispositions de l’article 1344 du code

700 du code de procédure civile, - Débouté la société LCY de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société LCY aux entiers dépens de l'instance, - Dit toutes

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Sur les intérêts L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par

Sur les intérêts L’article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par

de l'article 1343-2 du Code Civil au profit de M. 

1344 du code civil quant à l'objet des demandes de M.