1343-1 du Code Civil, de plein droit à compter de sa date d‘effet; - JUGER que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du

de l'article 8 de la Convention ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire et juger que

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

1347 du Code civil.

la preuve d'un contrat portant sur une somme supérieure à 1.500 ¿ doit être administrée par un écrit ; que l'article 1348 du Code civil admet qu'il puisse être dérogé à cette règle en cas d'impossibilité

1347 du Code Civil.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

576 du Code de procédure pénale, faute pour M.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

1341 du Code civil ; alors que, d'autre part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ayant pour effet de fixer les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui ou ceux

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

, 1240, 1342-10, 1343-1, 1343-2, 1344-1 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement intervenu le 20 avril 2021 et : condamner M.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière au moins. 2.

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

de l'article 8 de la Convention ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle

1338 du Code civil ; et alors, enfin, que l'annulation de la transaction remet nécessairement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de celle-ci ; qu'elles devront en