sur le contrat de sous-location qui unissait la société Mondial VPC à la société Seagull, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance du 6 mars 1992 et, partant, a violé l'article

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

moyens, il incombait aux sociétés [L] et [I] de former leur demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle lors de l'instance initiale, la cour d'appel a violé l'article

charges de chauffage et d'eau, 2°) que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la preuve du paiement des trois factures de fuel litigieuses pouvait se faire par

pouvait se prévaloir Mme Y..., qui n'est pas partie à ce jugement, pour établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation à garantie de la société Allianz, la cour d'appel a violé l'article

qu'il y avait identité d'objet, de cause et de demandes entre les mêmes parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

101 et qu'ainsi la Cour d'appel, en déclarant recevable sa demande, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que les actions prévues aux articles 106 à 109

néanmoins que le premier juge avait condamné à bon droit la SCP Y... à restituer les fonds perçus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la succession des factures de fuel impliquant que les livraisons correspondantes ont été effectuées

qu'en décidant que cette décision avait autorité de la chose jugée en ce qui concerne la prise en charge des arrêts de travail et des soins au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles

/ qu'en ne recherchant pas si la demande d'indemnisation formée par Mme X... correspondait ou non à l'aggravation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l'action, en application de l'article 1351 du code

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

R. 516-1 du Code du travail, d'autre part, de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le droit du salarié au paiement de l'indemnité de rupture ayant pris naissance lors de la notification

Y..., ès-qualités, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal de

pas le pouvoir de réduire le taux d'intérêt au taux légal (...) sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de l'arrêt du 16 novembre 1999", la cour d'appel a violé l'article

, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt et du jugement rendus par les juridictions suisses, la cour d'appel a violé l'article

avant dire droit une expertise ; qu'en refusant de statuer dans ces conditions sur la demande en nullité formée par Mme A... à l'encontre de l'acte du 30 août 1988, les juges du fond ont violé l'article