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61 769 résultats pour « article 1352 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

64a7af023bcaf505db696244

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Page 7 sur 3089

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TJ

1ère Chambre Civile

697d1c94cdc6046d47531f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2553

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les dispositions des articles 700, R. 211-1, R. 211-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1219, 1220 et 1352-1 et suivants du code civil, Vu la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700df8faf13e2e973d5a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1303 à 1303-4 du Code Civil; Vu l'article 1352 du Code Civil; Vu les articles 1626 et 1628 du Code Civil; Vu l'article 567 du Code de Procédure Civile, Ordonner au vendeur de ne plus exercer directement

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

100 du code de procédure civile, et faute de parties identiques, les dispositions de l'article 1352 du code civil ne peuvent trouver application en l'espèce ; 1) ALORS QUE les sociétés intimées faisaient

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563d3aaacbea0fe6801f1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1352 du Code civil dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf13ae266e89ef1189c38

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 1352 du code civil dispose que : “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c09589

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ca34defd4c4b3b4611

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88faad85da04f53a3cbd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2022 la société LALLIARD demande à la cour au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1217 du code civil 1240 du code civil de : A titre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société FOH fait valoir que, dans l'hypothèse où la nullité du contrat serait prononcée, les parties devraient être remises dans leur état antérieur sur le fondement de l'article 1352 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face4ecdc6046d47beeaea

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à 1352-9 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d30e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ressort des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une disposition légale de rapporter la preuve que les conditions de son application se

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696417cf5112d8edd058817

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[R] [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1147, 1343-5, 1353, 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6966b7dccdc6046d472f935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc33

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

Source officielle