reconnaissance de dette", alors, selon le moyen, qu'il s'était borné à admettre l'exactitude du solde sans reconnaître qu'il en était débiteur de sorte qu'en retenant son aveu, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Jeanine A... veuve de Monsieur Jean-Louis X... ; 2°) Monsieur Jean-Luc X... ; 3°) Monsieur

SEPTEMBRE 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS POUR LES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1354 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 4 septembre 1978 s'est tenue une réunion entre M.

1137, 1147 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que le lot livré en 1996 ait été atteint de leucose pouvait être imputé à un manquement quelconque de la

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1134 du code civil, les parties peuvent, par consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que la

1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, 2 ) la transaction signée le 22 décembre 1993 ayant été annulée, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses

retenant ainsi un aveu portant sinon sur un point de fait mais sur une question de droit, celle de savoir qui était juridiquement propriétaire des équipements litigieux, la cour d'appel a violé les articles

nom; qu'il s'ensuit que la reconnaissance d'un fait, par l'avocat, dans sa plaidoirie (laquelle relève de ses fonctions de conseil, et non de représentation) ne peut constituer un aveu au sens de l'article

L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que les

L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code civil

L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'ainsi que la société Piscinea

antérieur destiné à l'acquisition d'un bien immobilier mais aussi d'autres sommes ; 3 / qu'en considérant qu'elle avait reconnu que le prêt litigieux était un prêt immobilier la cour d'appel a violé l'article

545 du Code civil ; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'aveu implicite qu'elle retenait, a violé l'article 1354 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la

1354 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dès lors, en l'espèce