L'article 1373 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

1154 du Code civil ; -II-4.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2018, Mme [K] [U] demande à la cour, au visa notamment des articles 1240 du code civil et 32-1, 559, 564, 1364, 1368, 1370, 1373, 1374 et 1375 du

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant

2004 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 1375 du code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, n'est applicable, comme l'ensemble du décret, aux

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

1375 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; 3°) ALORS QUE le généalogiste a droit à la rémunération des seules diligences dont il rapporte

1364 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 1375 du Code de procédure civile ; Vu l’article 267 du Code civil ; - homologuer l’état liquidatif établi par Maître [X] [B], le 25 février

X... étaient utiles, ce qui suffisait à établir la gestion d'affaire, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1372 à 1375 du code civil

1371 et 1375 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que l'indivisibilité apparaissait économiquement justifiée par la nature des biens financés par la société Natexis Bail et exploités par

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent