1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour

1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

pas que la société Panpia pouvait espérer, en tant que créancier chirographaire, recevoir un paiement, a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la perte d'une chance

"A La Une" a publié dans son numéro de septembre 1997 un article intitulé : "La Foire européenne de Vichy à la recherche d'un second souffle" qui faisait l'objet d'une accroche en première page sous le

1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que l existence d une responsabilité de nature délictuelle suppose que soit établi le lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu

de l'article 1382 du Code civil belge, une action en responsabilité contre les trois administrateurs de la société Foamtex, M.

954 du code de procédure civile, demande à la cour, sous le visa des articles 1249, 1251, 1382, 1384, 2270-1 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - dire l'action de la société LOGIREP

1382 du Code civil pour non-paiement des salaires, - 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devant la Cour d'appel, - 600 euros en application de l'article

1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le

Y... a un fondement différent de celui de la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux Z... puisque cette créance résulte de la condamnation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

[Y] [C] devant le tribunal de grande instance de Créteil, au visa des articles 1382 et1844-1 du code civil, en paiement de dommages et intérêts.

X... portait la mention "solde prix de vente Trigano-Sté DLBI", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

R.4127-201 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que, tant que les commandes de marchandises constituent des actes de gestion courante pouvant être effectués par le débiteur seul, elles échappent au contrôle de l'auxiliaire

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquent, non seulement l'existence

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si