intellectuelle et de l'article 1382 du code civil : - à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de mise au hors de cause des sociétés B 10 et Codico et validé les

1154 du Code Civil

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1483 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, - à titre principal, l'annulation de la sentence, - à titre

principal, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli

1382 du code civil au titre de la pièce 48 versée aux débats indûment, * 102 877,44 € à titre de dommages et intérêts pour absence de dispositions en vue de prévenir le harcèlement moral, * 102 877,44

[L] à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de sa négligence et de ses fautes.

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Vu l'article 1383 du Code Civil ; Vu l'article 1147 du Code Civil.

du préjudice subi, .la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral subi, A titre subsidiaire vu les articles 1235, 1351 1376 et 1382 du code civil, -juger que .le recours de POLYBETON et AXA

du code civil, d'autre part, la société TERREFORT sur le fondement de l'article 1382 du code civil et leur a enjoint de lui payer in solidum les sommes de 167 127,41 euros pour le préjudice matériel et

X... de son action dirigée à l'encontre de l'association du Racing club Carpentras XIII sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

de dommages et intérêts à raison de la rupture brutale et abusive de la relation commerciale établie, par application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du

réelle et sérieuse, 7000 € au titre des jours travail liés au-delà du forfait jours, 30'000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, 3000

L. 442-6-1 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; que de même, les demandes fondées sur l'article 1382 du code civil, invoquées à titre subsidiaire, sont soumises aux mêmes règles de droit

condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur l'article 1382 du code civil et à titre subsidiaire sur l'article 37 de la loi du 29 mars 1962 qui prévoyait le paiement d'une indemnité lorsqu'une terre à bâtir recevait une nouvelle affectation interdisant

de ce fait le syndicat de ses demandes à l'encontre de la société SCI [Adresse 7] fondées sur les articles 1147 et 1382 du code Civil.

1382 du code civil, ou à titre subsidiaire pour inexécution de ses obligations contractuelles et manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil