1382 du Code Civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1641 du Code civil ; que, Sur l'application de l'article 1604 du Code civil, devant la cour, monsieur et madame X... invoquent un troisième fondement, le défaut de délivrance du bien vendu en raison d'un

266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours

32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, celle de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

des sociétés, a sollicité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la valeur des parts disparues et la compensation ; Sur le premier et

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Serge Y... font également grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que la responsabilité de la banque se trouvait engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil et

ASSURANCES a appelé en garantie la société C.E.C., sur le fondement des articles 1147, 1382 et 1384 du code civil, au motif que ce courtier a, selon elle, commis une faute lors de la souscription du contrat

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

code civil, sollicitant par ailleurs la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil et celle

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de

X... demande à la cour par voie de réformation partielle du jugement entrepris de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 20 000 € en application de l'article 1382 du Code civil du code civil, celle

Mme [Y] demande en outre la condamnation des consorts [E] à lui payer la somme de 80 534,84 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 3