1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les conclusions du 23 juin 2015 visent aussi l'article 1382 du code civil il doit être envisagé si la société Domaine du Penlois peut solliciter

sa santé et sur ses propres revenus, parce que depuis lors, elle était, soit en maladie, soit en chômage, alors que, d'autre part, la victime ayant droit à la réparation intégrale de son préjudice, l'article

normalement la consistance d'un préjudice en se plaçant à la date du fait dommageable, doit arbitrer l'équivalent monétaire de la réparation à la date où il statue ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article

société Drouot assurance, réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article

fonctionnaire, était adhérent, et que, par suite, en s'abstenant de déduire ces prestations, contribuant à la réparation du dommage subi, de l'indemnité revenant à Mme Z..., la cour d'appel aurait violé l'article

Varoujan Z... a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles Mme X..., Mme Y... et la SCP Treiber afin d'obtenir leur condamnation à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

filiales (la société), a assigné l'URSSAF de Loire Atlantique dont le siège est à Nantes et l'ACOSS devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Z... à l'égard des époux Y..., la cour d'appel retient qu'il est sans lien contractuel avec ces derniers et qu'en conséquence sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382

en mesure de connaître la dissolution de la société TSI et de prendre alors toutes les dispositions utiles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

l'indemnité destinée à réparer le préjudice économique subi par ses proches vivant avec lui, la rente tierce personne qu'il percevait en raison d'un précédent accident, la cour d'appel aurait violé l'article

le moyen : 1 / qu'en matière de presse, l'application des dispositions générales de l'article 1382 du Code civil ne saurait être limitée aux cas où la publication litigieuse constitue un abus de la

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

de l'article 1382 du Code civil, à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer à la société Paysage des

judiciaire par jugement du 25 novembre 1997 ; que le 21 juillet 1998, les mandataires judiciaires ont assigné l'OPAM devant le tribunal de grande instance aux fins de le voir déclarer, sur le fondement de l'article

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

319 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a opéré un partage de la responsabilité civile