1382 du code civil ; 2 / que la responsabilité de l'agent de handling ne peut être engagée que durant la période où la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

de l'article 1843-4 du Code Civil.

1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU'en écartant toute révocation vexatoire et injurieuse de Madame G... au motif qu'il résultait du procès-verbal établi par

, le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il les a déboutées de leur demandes formées contre l'intimée sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1386 du code civil ; qu'aux termes de l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

prévoit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exclusion d'autres causes possibles

A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu de s'expliquer sur tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant de rechercher s'il ne résultait pas,

code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité civile de droit commun

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

du Code civil ; 2 / que le fait que le Conseil ait rendu un avis écartant l'application de l'article L. 420-5 du Code de commerce, sans que cet avis soit critiqué dans le cadre précis de ce texte,

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

commise par la clinique ; qu'en statuant sur le fond du litige tout en disant l'action de la caisse irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du nouveau Code de procédure

cour d'appel a violé l'article L. 4122-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que se fondant sur les missions confiées au CNOM par les dispositions des articles L. 4121-2 et L. 4122-1 du code

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

R. 26-15° du Code pénal et au Code de la route, a, après avoir déclaré l'action publique éteinte en raison de l'amnistie, prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales

base légale à sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.