[K] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Portugal ([GC], n os   55391/13 et 2 autres, 6   novembre 2018), à   l’exception des articles 12, 86 et 162, qui se lisent comme suit   : Article 12 Devoir de réserve «   1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'appelant, souligne que le versement de la provision prévue par l'article 771 du code de procédure civile est conditionné à l'absence de contestations

[G] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

N., faisant valoir que l'arrêt déféré n'avait pas été exécuté, sollicita du premier président de la Cour de cassation que le pourvoi soit retiré du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau code

À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : (') b) le contrat de prestation de services est

1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné la liquidation et le partage

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Fabien Z... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - condamné M.

RICHARD et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

    Le 10 janvier 1996, le tribunal déclara les accusés coupables du délit de diffamation, aux termes des articles 595 par. 1 et 2, et 61 n° 10, du code pénal, ainsi que de l'article 13 de la

1343-2 du code civil, - déclaré le jugement commun à la CPAM de la Marne, - condamné la MATMUT à payer à Monsieur [K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite,

en application de l'article 700 du code de procédure civile.