le 20 août 1986 au conservateur des hypothèques de Bastia la reconnaissance de son droit de propriété sur cette parcelle ; qu'il n'a pas été répondu à cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

avec l'état des propriétés et en constatant les changements intervenus" ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété

BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

dossier qui lui était soumis en se fondant sur l'absence de publication au fichier immobilier du contrat de concession conclu le 13 novembre 2006 pour juger que, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

sur l'accord des associés quant à cette rémunération ; que les critiques formulées par les deux autres branches sont inopérantes ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles

de la contribution foncière des propriétés non bâties, les dépenses correspondant au paiement des taxes syndicales sont considérées comme couvertes, en principe, par l'abattement de 20 % prévu par l'article

Aux termes de l’article 1400 de ce même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / (…

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article

des propriétés et en constatant les changements intervenus" ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites

en considérant que les fonds remis à sa fille par Jean-Bernard A... provenaient de l'activité professionnelle de celui-ci sur l'unique fondement de ses propres déclarations, la cour d'appel a violé l'article

La juge aux affaires familiales, en application des dispositions des articles 1402 et 1405 du code civil, a rappelé qu'il résulte d'une jurisprudence constante que sous le régime de la communauté, sauf

Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ; qu'aux termes de l'article 1402 du même code : "Les mutations cadestrales consécutives

était un propre de Nicole Y... qui l'avait habité avant le mariage, les meubles, objets et tableaux qui s'y trouvaient devaient être considérés comme des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article