Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

En premier lieu, le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du

D'autre part, aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

un élément d'actif de cette communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Elle soutient que : - elle ne peut être assujettie à cette taxe foncière dès lors qu’elle est réputée avoir renoncer à la succession de ses parents en application de l’article 780 du code civil ; elle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1401, 1402, alinéa 1er, et 1404 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1397, 1401, 1404, 1405, 1526 et 1527 du Code civil.

1401, 1402, 1405 et 1421 anciens du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, faisant valoir qu'il avait signé l'acte du 19 mars 1981 en qualité de représentant de

1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

« inopérantes en ce qui concerne le mécanisme de la récompense », la cour viole ce texte, par refus d'application, ensemble les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil ; ET ALORS QUE, si l'époux

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

. 5.Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I.

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

700 du code de procédure civile, >condamner Madame [T] aux dépens.