) alors, selon le moyen, que les factures CPCU délivrées à compter du 2 décembre 2006 étaient intégralement récupérables en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi

450 du CPC, * signé par M.

14.1 des conditions générales.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,67 euros HT, TVA : 12,74 euros, soit 76,41 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 94,21 euros HT, TVA : 18,85 euros, soit 113,05 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 83,97 euros HT, TVA : 16,80 euros, soit 100,76 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

1419 du CPC, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 9 avril 2025 ; Attendu cependant, que par courriel en date du

C'est ainsi que, conformément aux dispositions de l'article 1418 du CPC, les parties ont été convoquées par LRAR devant le Tribunal de Commerce de DAX à l'audience du 18 juin 2024.

Conformément à l'article 1418 du CPC, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2023.

73 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 49 du code de procédure civile Vu les articles L1411-1 et suivants du code du travail

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 16 mai 2024, par lettre recommandée

Le Conseil dit que sa compétence territoriale résulte de ce qui précède. » L'article L 1411-4 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de

L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

En conséquence, l'opposition dont il s'agit s'avère, au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, tardive car hors délai, et partant doit être déclarée irrecevable.