à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, relatives, notamment, au délai et aux formes de l'opposition, mentions prescrites à peine de nullité ; qu'ainsi l'ordonnance aurait été rendue en

de changement de régime matrimonial ne formulait pas, au sujet de la définition du passif commun, une réserve expresse quant aux "dispositions impératives de l'article 1415 du Code Civil", la cour d'appel

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la signification est faite

700 du code de proce'dure civile et en tous les de'pens.

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

1415 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE N'INTERDIT PAS AU CREANCIER DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LA PART QU'ELLE DETIENT DANS LE PATRIMOINE COMMUN

1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint ; qu'en décidant

1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société POWERS TECH est recevable en la forme.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, Sur l'irrecevabilité de l'opposition, La société [Y] se prévaut des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

C/ Monsieur [W] [U] MINUTE N°: 24/00692 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE (articles 1418 et 1419 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT

14.4 du RIN, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause

700 du code de procédure civile.

R. 1412-1 du code du travail et 14 et 15 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur

Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède par la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe