La déclaration de créance : Il ressort de l'article 1421 du code civil que chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux biens communs.

1437 du Code civil.

[T] ne justifie nullement de l'existence d'une urgence, d'un péril ou d'un dommage imminent, au visa de l'article 808 du code de procédure civile (devenu 834 du code de procédure civile). 2- Toutefois

450 du code de procédure civile

[H] à leur régler une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, en application de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice concernant les biens communs.

4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - les déclarer

Selon l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.

Selon l’article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

T... qui avait par application de l'article 1421 du code civil le pouvoir d'administrer seul le bien commun, les résolutions 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 portant approbation du budget provisionnel et décidant

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -

1427 et 1844-14 du code civil, déclaré M.

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 621-4 (devenu article L. 622-26) du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1965.

En application de l'article 1421 du code civil, les deniers communs qui ont pu être retirés au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux sont présumés avoir été employés dans l'intérêt de la communauté

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5 du code civil.