[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN

648. 3°, 1413 et 1422 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer indique le délai dans lequel l'opposition doit être

1420 (ancien) du Code civil, 5 (ancien) du Code de commerce et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié, par motifs adoptés, que les conditions

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS

d'une partie irrecevable et homologué le projet d'acte liquidatif, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil est réservée au conjoint de l'auteur

1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; et

1413 du Code civil, le paiement des dettes d'un mari puisse être poursuivi sur les biens communs, elle s'est prévalue de l'une des dispositions de ce texte selon laquelle cette poursuite n'est possible

1427 et 1415 du Code civil, en nullité du prêt et pour obtenir, par voie de conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire grevant l'immeuble ; que la cour d'appel a confirmé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

2, 1351 ancien, 1355 actuel, 1421 ancien, 1421 actuel et 1425 actuel du code civil, ensemble les principes de l'égalité entre époux et du caractère relatif de la chose juge en matière civile ; AUX

1427 du Code civil, de la vente d'un fonds de commerce vendu, sans son accord, par le mari, le 30 septembre 1984, à la société Boucherie Z... ; que l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 1989) a rejeté la demande

1421 du Code civil, en retenant que la prescription biennale de l'article 1427 lui était opposable, alors, d'une part, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où la femme a connaissance des

UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES,

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article

, la société Sodiroche n'avait pas perdu toute confiance en son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors