[Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128 La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 5] [Localité 10] représentée

Condamner la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

L'article 583 du code de procédure civile prévoit qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 février 2023, les consorts [Y] demandent à la cour, au visa des articles 595, 596, 699, 700, 1456, 1463, 1464, 1466, 1506 et

ne peut excéder la somme principale de 142 147, 08 euros ; - débouter la société CPCU du surplus de ses demandes.

[L] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 CPC.

articles 15 et 16 du CPC Vu la jurisprudence précitée In limine litis, - Ecarter l'exception de nullité soulevée par Monsieur [L] [H] et de Mme [J] [I]

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

* CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 CPC. * METTRE les dépens à la charge d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 695 et s. CPC).

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

En effet, selon l'article 802 du cpc, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.

[X] 2.500,00 € d'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel, Déboutera la société Central Motor Lyon venant aux droits de la société Deruaz Auto de sa demande au titre de l'article 700 du CPC

140 avec la loi du 4 août 2008 et de l'article 14 du décret du 11 février 2009 ; -CONDAMNER le fonds de dotation à verser à la préfecture du Bas-Rhin la somme de 1500 euros en application de l'article

Sur les créances de la SARL 3TI à l'égard de la SAS Foucque Matériels . sur la demande d'expertise Vu l'article 146 du code de procédure civile; 1- Il est relevé que la SARL 3TI émet l'hypothèse

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R 142-20-1 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale.

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance