articles 143, 145, 872, 873 du cpc, Vu les articles L 220-20, L 223-18, -20, -26 et 27, L 112-37 et R 220-20, R 223-15 du code de commerce, A titre principal, Juge irrecevable l'action intentée par

[KY] [Adresse 149] [Localité 147] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [DD] [DF] [KY] [Adresse 99] [Localité 187] Représentant : Me Françoise

[P] [K] demande au conseiller de la mise en l'état de : « Vu les articles 10, 143, 144, 789, 791 et 907 du code de procédure civile, Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par lettre du 27 juin 1991 en qualité de caissière change par la société comptoir parisien de change et monnaies ci-après dénommée le CPCM

Ils considèrent donc que leur demande est justifiée selon les critères de l'article 145 du Code de procédure civile.

700 du CPC, CONDAMNER la SA BO GROUPE aux entiers dépens d'appel.'

Le conseil de Monsieur [H] [U] n'a pas repris oralement sa demande au titre de l'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. - La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [K].

B & M STRUCTURE la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC ; - VOIR COMPLÉTER l'ordonnance sur requête n° 24/00055 du 20 mars 2024 en assortissant l'obligation de communication des relevés

faits portant gravement atteinte à leur honneur et à leur considération, constituant une diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

En tout état de cause : - Condamner Monsieur [Y] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront, le cas échéant, les frais d'expertise

42 CPC.

nouveau, CONDAMNER la Société [1] aux sommes suivantes': - Part variable 2024': 100.000 € bruts - Congés payés y afférents: 10.000 € bruts - Article 700 du CPC': 3.000 € ORDONNER la remise d'une

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

145 du Code de procédure civile.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

Un offre d’achat de ces biens était communiquée par Monsieur [A] [K] le 14 mai 2025.