pour trancher sans qu'il ait lieu de mettre en oeuvre une expertise technique ; que sur ce, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu' « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un

Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 janvier 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

Aux termes de conclusions récapitulatives signifiées le 26 janvier 2026, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

REGLEMENTAIRES ET QU'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE NE POUVAIT ETRE ORDONNE POUR SUPPLEER SA CARENCE, ALORS QUE, DANS SON PREMIER ALINEA, L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'UNE MESURE

700 du Code de procédure civile.

Concluant en réponse, Monsieur [V] [I], au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, s'oppose à l'expertise et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer 1 000 euros au titre

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Il est de principe que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que s'il

de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

145, 146, 834 du code de procédure civile et 1755 du code civil, au motif qu'il n'est pas rapporté la preuve de dégradations dès lors que faute d'état des lieux il n'y a aucun de point de comparaison

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de Procédure Civile.