André et Victor X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide sociale précitée en date du 14 mai 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire

. ; que le procureur de la République a engagé, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 146 AVANT DERNIER ALINEA DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'attestation de la gardienne de l'immeuble où avaient logé les époux était

Or, les articles 146 du code civil et 4, 10 et 57 du Code de la famille marocain retiennent de façon identique que le consentement est la condition de formation du mariage.

L'article 146 du code civil dispose qu'il n' y a pas de mariage lorsqu'il n' y a point de consentement.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date du décès de Mme A et

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui

181 du code civil ; Mais attendu que dès lors que l'arrêt prononce la nullité du mariage tant sur le fondement de l'article 146 du code civil pour défaut de consentement de l'épouse que sur celui de

L. 411-69 et L.411-74 du code rural, ne suffit pas à démontrer qu'il a depuis amélioré la qualité du fonds qui lui était donné à bail et, d'autre part, que l'article 146 al 2 du code de procédure civile

Y... en annulation de leur mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil pour défaut d'intention matrimoniale du mari, qui ne l'aurait épousée que dans le seul but d'obtenir un titre de séjour

et qui n'autorisent pas cette personne à relever appel de l'ordonnance prévue par l'article 146 qui l'a maintenue en détention provisoire après requalification portent-elles atteinte aux droits et libertés

Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article

cour d'appel, qui constate que Mme X... a accepté, temporairement au moins, les obligations nées de l'union conjugale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

1315 du code civil, et par fausse application l'article 146 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement ou d'une discrimination

société Eparco pour justifier de son préjudice lié notamment au profit abusivement réalisé par la société Temana Kiwi France et en refusant d'ordonner à cet égard une expertise, la cour d'appel a violé l'article

code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile Vu l'article 414-1 et l'article 1129 du code civil, A titre principal :

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules