X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

39 modifié de la Convention Collective Nationale de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, la REC (Rémunération Extra Conventionnelle) doit être considérée comme son nom l'indique à l'article 26 de cette

1469 du code civil, violé.

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article

Elle demande que Monsieur X... soit condamné à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre le paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.

à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, et signé par Audrey BRICQUEBEC, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors

auraient été consommés et sont donc tombés en communauté par application de l'article 1401 du code civil'.

R. 142-16-4, L. 142-11, L. 434-2, alinéa 1, et R. 434-32, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale et 146 et 232 du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable ; - d'infirmer

aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt

450 du code de procédure civile

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience de dépôt du 10 Mars