LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice

681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et dénonciations

450 du code de procédure civile.

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs que

Sur la demande principale En vertu de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Elle rappelle que : - l'article 147 du Code civil prévoit l'impossibilité de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, - dès lors, l'union contractée alors qu'un des époux est encore

En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

147 du code civil au motif que, ayant produit des documents contradictoires et par là même suspects ... inexacts et apocryphes , M.

Aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ". 5. Pour refuser l'autorisation de regroupement familial demandée par M.

2,1°, 21, 29,5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance ; 3°/ qu'en toute

Attendu que l'union contractée en France le [Date mariage 1] 1987 par Monsieur [D], de nationalité française était soumis à la loi française; Attendu que la CARSAT soutient qu'aux termes de l'article

La fixation de la rémunération de l' expert doit obéir au principe de maîtrise des coûts énoncé par l'article 147 du code de procédure civile mais aussi constituer la juste et nécessaire rétribution de

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

381 et 460 du Code pénal, de d l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 143-1, 144, 147, 148, 148-2, 200, 216, 217, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... était la loi française. ; que certes, la loi française prohibe la bigamie puisque l'article 147 du code civil prévoit que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier»

Aux termes de l’article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la résolution du litige en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple