Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

usage, détention d'armes et contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

[G] ne verse aux débats que la convention d'animation stratégique du 15 juin 2011, le mémorandum Natyce du 14 juin 2011, le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Natyce du 27 juin 2011 et

Suivant convention de gestion locative datée du 26 septembre 2022, la Commune de la Ville de NILVANGE a confié la gestion locative du bien susvisé à la société MOSELIS OPH MOSELLE.

pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et prises d'avantage quelconque par un administrateur d'organisme HLM, l'a condamné à 15

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 223-15-2 du code pénal, 503, 505, 510 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

avril 1996 en nullité de la convention de pool invoquant le dol que celui-ci aurait commis pour avoir caché la société de fait qui aurait été, selon lui, constituée entre la société Nancilux et le chef

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

à une amende civile de 1 500 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné la société Equitis Gestion à payer la somme de 500 euros à Mme [R] [W], en application de

[H], qui n'a pas libéré les terrains pendant sa gestion malgré le refus qui lui avait été signifié d'une prolongation de la convention en septembre 2021, et M.

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

ladite disposition, et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à Mme X... d'avoir commis des négligences graves dans la gestion

entre la banque et le débiteur et l'administrateur chargé d'assister celui-ci pour tous les actes concernant la gestion, prévoyait, en ses stipulations relatives à sa durée : " La présente convention

musiques (SACEM), la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE), la Société pour l'administration des droits des artistes

Michel Y..., 2 / Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du Comité d'entreprise