T..., pris de la violation des articles préliminaire,157, 406, 407, 408, 512, D.594-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 154 ancien, 121-1, 441-6, 131-30 et 131-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[J] [P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

de la rente du compte employeur alors, selon le moyen : 1 / que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, comme toute juridiction, doit en toutes

française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française et d'autre part à ce que soit annulée pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

, 155, 156, 157 de la section E.

1534-4 du code de e procédure civile).

française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 155 247, l'ordonnance en date du 10 janvier 1994, enregistrée

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 152 N° RG 26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[M] [AU] [Adresse 15] [Adresse 15] Mme [LL] [BK] [Adresse 153] [Localité 73] FRANCE M.

L. 125-1, L. 125-2 et L. 152-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

30 du Code de la nationalité ; qu'aux termes de l'article 17-2 du Code civil, dans sa rédaction du 22 juillet 1993, reprenant les dispositions de l'ancien article 4 du Code de la nationalité française,

10 août 1992 relatifs aux plans de chasse individuels de Maurice X..., des articles R. 610-1 à R. 610-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

française, [Adresse 115] ; Mme [M] [H], née le [Date naissance 51] 1960, de nationalité française, demeurant [Adresse 150] ; M.

21 Mars 1968 à [Localité 366] de nationalité Française [Adresse 157] [Localité 117] Monsieur [YV] [MS] né le 27 Février 1975 à [Localité 413] de nationalité Française [Adresse 154] [Localité