société, qui avait pris l'engagement de construire un immeuble non affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie, dans un délai de quatre ans en application du I. du A. de l'article

L'article 1594 0 G-A du code général des impôts dispose que les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement

238-0 A ". 3.

Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis

conditions posées par cet article étant remplies ; M.

dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées

de vente du 27 avril 2017 selon laquelle " l'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au II du A de l'article

L'article 135 de la directive dispose que : " 1.

aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins

d'obtenir le permis de construire et d'édifier une construction dans le délai d'une année qui lui restait, en raison de l'implantation à venir de réseaux routiers et de ronds points ; et qu'aux termes de l'article

biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq

Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G () ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels

Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ; ().

d'un immeuble neuf dans un délai de quatre ans à compter de la signature de l'acte de vente, afin de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement prévue à l'article

d’un ensemble immobilier ou à sa revente dans un délai de quatre ans, sous le régime des marchands de bien lui permettant de bénéficier du régime d’exonération des droits de mutation prévu par les articles

sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G (...) / Lorsque les conditions visées

le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées

II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0