civile ; Vu les articles 1137, 1641, 1646-1, 1604 du code civil ; - DECLARER irrecevables toutes les demandes formulées contre la société TAGERIM PROMOTION ; - DEBOUTER la SCI RAMBOPH de sa demande d'annulation

1641, 1642-1 et 1643 du code civil, au motif : •que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dysfonctionnements de l'installation

1601-1 du Code civil ensemble l'article L 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

dès lors que cette garantie est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeuble à construire de l'article 1601-1 du code civil.

[G] [E] [Z] et Mme [W] [K] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

/ que les époux Y... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que les dispositions des articles 1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation

1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, l'article

L. 261-15, R. 261-25, L. 261-11 et R. 261-13 du Code de l'urbanisme et de la construction, et les articles 1601-1 et suivants du Code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef

1601-1 et suivants du Code civil ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des travaux de restauration à des entreprises tierces ; que des désordres étant apparus après réception des travaux

1135 et 1601-1 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant qu'il existait une contestation sérieuse sur le fondement même de la demande

et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

1601-4 du Code civil, d'autant de surcroît que ladite SCI est créancier titulaire du privilège du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604-1 du Code

1315, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques qui se trouvent cédées en même temps que celui-ci a l'obligation de mettre son acquéreur

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour