n'avait pas constitué avoué, en se fondant sur des moyens que ce mandataire, régulièrement convoqué, n'avait pas invoqués devant les premiers juges pour statuer de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

d'établissement et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvoi déclaré le 2 juillet 2004, soit plus de deux mois après que le débiteur a reçu, le 8 juillet 2002, la notification de l'arrêt faite par le greffier de la cour d'appel en la forme prévue par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, s'il n'y a pas eu d'objection contre la

  Decision of the Court   Article 7   The Court found that the interpretation and application of Article 161 of the Criminal Code, the criminal law applicable at the relevant time and the

They asserted that the case had to be classified under Article 161   §   2 of the Criminal Code.

) ; qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1994 : Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en

DE REPONDRE AUX CHEFS DE CONCLUSIONS FONDEES SUR CET ARGUMENT INOPERANT ; QU'EN CONSEQUENCE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

  Décision de la Cour   Article 7   La Cour estime que l’interprétation et l’application en l’espèce de l’article 161 du code pénal, qui énonçait les règles de droit pénal applicables au

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à l'impôt" ; qu'aux termes de l'article 161, alinéa 1er, du même code : "Le boni attribué lors de la

d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFIT PAS DE POUVOIR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'en matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il n'y a pas eu d'objection ou si les objections

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 161-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

Les motifs de ladite décision se lisaient comme suit : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

des contrôles " n'importe comment et le terme n'est pas assez fort pour l'exprimer " constitue une simple appréciation personnelle qui, en tant que telle, n'entre pas dans le champ d'application de l'article

Y... et Mme X... le 18 mai 1993, au motif que son exclusion de la procédure collective la privait de la possibilité de continuer les poursuites contre Mme X... en application des dispositions de l'article

En quatrième lieu, l'article 161 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale