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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8577
12 janvier 2017
12 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc857b
12 janvier 2017
12 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba0f8d0ccf000877e49d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon ses conclusions en défense, la société [E] SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la réparation des préjudices Selon l'article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8578
12 janvier 2017
12 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316a3cdc6046d47a7cb2d
17 avril 2026
17 avril 2026
ou commerciale, des articles 1604, 1610, 1611 et 1147 ancien du code civil, et des articles 146, 232 et suivants du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement entrepris mais uniquement en
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
4 avril 2024
1642-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300971
8 septembre 2010
8 septembre 2010
1601-3 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de la non conformité des façades pour tous les bâtiments
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société [Adresse 33] a notifié des conclusions d'appelant n°2 le 20 mars 2024 aux visas des articles 1134, 1147 du Code civil, 1382 du Code civil, dans leur version applicable au litige, 2450 devenu
Source officielle5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e47
27 octobre 2020
27 octobre 2020
et Madame [O] [N] de leur demande de sursis à statuer comme étant un abus de droit et comme étant contraire à l'article 73 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310496
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300184
26 février 2008
26 février 2008
455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1610 et 1611 du code civil ; Attendu que pour retenir la non-conformité de la fenêtre aux stipulations contractuelles, le jugement se borne à
Source officiellecomm
61372319cd58014677405658
19 mai 1998
19 mai 1998
1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la commune intention des parties, l'arrêt retient qu'elles avaient prévu l'hypothèse de certains manquements aux normes de sécurité rendant
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58111
15 décembre 1992
15 décembre 1992
Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffbe3
20 février 1996
20 février 1996
X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300626
29 mai 2013
29 mai 2013
a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1611 du code civil ; Aux motifs, deuxièmement, sur la discordance entre la surface habitable réelle et la surface déclarée à l'administration
Source officiellePage 7 sur 283