de l’article 18 du code civil mais par l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel

A..., les a assignés en partage et licitation de cet immeuble, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ; Attendu qu'après

du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; - le code de justice

civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue de la reconnaissance

[K] [T], se disant né le 6 octobre 1962 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français, en invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, par filiation maternelle pour être le fils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative

    Le 26 juin 1987, la direction de l'exploitation forestière (orman idaresi) accorda à la société requérante, en application de l’article 17 du code forestier, le permis de construire préliminaire

la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française étaient remplies ; qu'en particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendu applicable à la Côte d'Ivoire par décret du 24 février 1954 : " Est français

17 du code de la nationalité française.

à l'égard de celle-ci en application de l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en application le 1er juillet 2006 ; que cependant, selon l'article 91

[B], titulaire d'un certificat de nationalité française, dit qu'il est français en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 pour être

dispositions légales ne concernent que des personnes nées sur un territoire ou dans un département anciennement français avant une indépendance ; que la seule disposition applicable en l'espèce est l'article

17 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du

[H] [N], conformément à l'article 17 du code civil est français, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'absence de conclusions du ministère public ; Vu l'ordonnance

A titre subsidiaire, sur le fond, elle rappelle que l'action ne peut être fondée sur l'article 18 du code civil, les intéressés étant nés en 1958 et 1962; que le texte applicable est l'article 17 du code

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par ricochet ; que le préfet du Nord aurait dû faire application de l’article 17 du code de l’entrée et

30 du code civil ; ALORS QUE le certificat de nationalité française a été délivré à Andréa X... sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi